S-8, r. 1 - Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique

Article 15 Versions de la disposition

2012-09-01

15. Les revenus du demandeur et, le cas échéant, ceux de son ménage correspondent à la moyenne mensuelle de l’ensemble des revenus bruts gagnés au cours de l’année civile précédant la date du dépôt de la demande.

Toutefois, ne font pas partie de ces revenus les éléments exclus du revenu suivant les articles 2 et 4 du Règlement sur les conditions de location des logements à loyer modique (chapitre S-8, r. 3).

D. 1243-90, a. 15; D. 423-2011, a. 13.